M-35.1, r. 164 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Le Syndicat remplace, aussitôt que possible et après consultation des membres qui restent, un producteur devenu incapable de remplir ses fonctions au sein d’un comité ou qui fait défaut sans motif d’assister à 2 réunions consécutives de son comité. En cas d’impossibilité de désigner un producteur transformateur, le Syndicat peut nommer un producteur pour remplacer un producteur transformateur au comité des producteurs de lait de chèvre. Cette nomination vaut jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des producteurs visés par le Plan.

Décision 7763, a. 2.